Question soumise le 19 avril 2007

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Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le sens de l'article L. 2123-34 (2ème alinéa) du code général des collectivités territoriales qui dispose que la « commune est tenue d'accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ».

En premier lieu, elle souhaite savoir si cette disposition, issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (loi Fauchon), s'applique à toutes les poursuites pénales ou seulement à celles qui concernent des délits non intentionnels.

En second lieu, elle souhaite connaître l'interprétation de l'expression « faute détachable de l'exercice de ses fonctions » et s'interroge sur le point de savoir si le tribunal administratif, saisi d'une demande d'annulation d'une décision du conseil municipal tendant à accorder au maire la protection de la commune, doit sursoir à statuer en attendant que la justice pénale se prononce sur la responsabilité du maire, et, si tel est le cas, sur le caractère détachable ou non des faits reprochés.

Retirée (caduque)