Question soumise le 19 avril 2007

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'instauration d'une loi-cadre généralisant l'instauration d'une prévoyance invalidité dans toutes les entreprises. En effet, seuls les salariés des grandes entreprises peuvent prétendre à une rente complémentaire en cas d'invalidité. Les employés des PME en sont le plus souvent exclus et en cas d'invalidité la pension de la sécurité sociale est largement insuffisante pour faire face aux dépenses habituelles. Il semblerait légitime que les partenaires sociaux incluent systématiquement l'invalidité dans leurs négociations sur la mutuelle maladie, afin d'aboutir à une prévoyance invalidité dans toutes les entreprises.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte soumettre cette loi-cadre pour mettre fin à cette situation disparate pénalisant les salariés des PME et que soit rétablie une égalité de traitement de tous les citoyens face à la protection sociale.

Retirée (caduque)