Question soumise le 19 avril 2007

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M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'impossibilité d'appliquer l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. En effet, faute de décrets d'application, l'autorisation provisoire de séjour pour « recherche et occupation d'un emploi » ouverte aux étudiants en fin de cycle par cet article reste lettre morte. Les conséquences pour les étudiants étrangers concernés sont dramatiques, puisqu'ils ne peuvent chercher d'emplois en France, ni même à l'étranger faute de titre de séjour français. Il souhaite donc connaître quand seront publiés ces décrets d'application et, pendant cette attente, si des mesures ont été prises afin de ne pas pénaliser les personnes en recherche d'emplois.

Retirée (caduque)