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Louis de Broissia
Question écrite N° 26935 au Ministère de la justice (caduque)
Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation
Question soumise le 19 avril 2007
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M. Louis de Broissia rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22983 du 4 mai 2006 portant sur le transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation et restée sans réponse à ce jour.
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