Question soumise le 3 mai 2007

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des parents ayant recueilli en France, dans le cadre d'une kafala judiciaire, un enfant né en Algérie ou au Maroc, privé de famille et résidant dans un pays de droit coranique. Les principaux pays européens ont su régler les différents aspects du recueil d'enfants par kafala (Espagne, Suisse, Belgique). La France tend à exclure ces enfants en raison de leur statut d'origine, alors que recueillis par des familles françaises résidant sur le sol français, ils ont vocation naturelle à devenir français. La loi dite « Mattei » n° 2001-111 du 6 février 2001 est venue transgresser ce principe et semble être allée bien au-delà dans l'interprétation de la loi coranique.

Aussi, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage pour mettre fin à cette situation pénalisante pour de nombreuses familles françaises et pour que les droits de ces enfants soient considérés par la France sans discrimination, ni distinction d'aucune sorte.

Retirée (caduque)