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Jean-Claude Carle
Question écrite N° 27000 au Ministère de l'économie (caduque)
Caractère des rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacité dans les appels d'offres
Question soumise le 3 mai 2007
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M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacités figurant dans les avis d'appels publics à la concurrence du BOAMP et du JOUE doivent être obligatoirement renseignées sous peine de vicier la procédure de passation des marchés publics.
Il lui fait part de l'extrême difficulté d'apprécier ces exigences minimales qui sont forcément fonction du cas d'espèce, alors même que l'acheteur ne peut exiger des candidats, au stade de l'examen des candidatures, que des renseignements d'ordre général notamment sur l'effectif et l'outillage de l'entreprise.
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