Question soumise le 31 mai 2007

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M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de plusieurs centaines de personnes dont les habitations ont subi des sinistres après la sécheresse de 2003. Suite à divers arrêtés, le Gouvernement a répondu favorablement pour près de 4200 communes classées en catastrophe naturelles. Mais 3200 communes, qui ont subi également de graves dommages, n'ont pas bénéficié du même traitement.

Devant cette situation et pour ces communes, l'État a mis en place une procédure d'aide exceptionnelle et débloqué 218, 5 millions d'euros.

Cependant, il semblerait que les personnes concernées par cette mesure, soumises à une franchise et ne bénéficiant pas des mêmes conditions avantageuses de remboursement pour les lourds travaux auxquels elles sont contraintes, se retrouvent dans une impasse.

Il lui demande quelles sont ses intentions vis à vis de ces nombreux cas particuliers qui, à situation égale, ne connaissent pas le même traitement et ont le sentiment d'être victimes d'une réelle injustice alors que le niveau de dégâts constatés est identique.

Retirée (caduque)