Question soumise le 5 juillet 2007

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'instauration d'une loi-cadre généralisant l'instauration d'une prévoyance invalidité dans toutes les entreprises. En effet, seuls les salariés des grandes entreprises peuvent prétendre à une rente complémentaire en cas d'invalidité. Les employés des PME en sont le plus souvent exclus et en cas d'invalidité la pension de la sécurité sociale est largement insuffisante pour faire face aux dépenses habituelles. Il semblerait légitime que les partenaires sociaux incluent systématiquement l'invalidité dans leurs négociations sur la mutuelle maladie, afin d'aboutir à une prévoyance invalidité dans toutes les entreprises.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte soumettre cette loi-cadre pour mettre fin à cette situation disparate pénalisant les salariés des PME et que soit rétablie une égalité de traitement de tous les citoyens face à la protection sociale.

Réponse émise le 19 février 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la possibilité de généraliser une prévoyance invalidité dans toutes les entreprises. Il existe actuellement une couverture obligatoire du risque invalidité pour tous les salariés des régimes général et agricole. Ce dispositif, fondé sur un système contributif mutualisé, permet à l'assuré victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle le plaçant dans l'incapacité de reprendre son travail, de percevoir une pension d'invalidité qui compense une partie de la perte de son salaire. Cette prestation est parfois améliorée par une pension complémentaire, versée par un organisme privé. Malgré son développement, cette protection complémentaire n'est pas généralisée à l'ensemble des salariés. En effet, l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les garanties collectives offertes aux salariés, en complément des prestations de sécurité sociale, sont essentiellement déterminées dans le cadre d'accords collectifs, qui peuvent prévoir l'adhésion obligatoire ou facultative à des contrats de prévoyance. Ces accords peuvent être négociés dans le cadre d'entreprises ou de branches professionnelles. Le développement de la prévoyance complémentaire en matière d'invalidité relève ainsi d'abord de la compétence des partenaires sociaux, et il ne paraît pas opportun d'imposer par la loi une prévoyance invalidité obligatoire.