Question soumise le 5 juillet 2007

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les critères pris en compte par l'INSEE lors du recensement de la population et en particulier dans le cadre du recensement des communautés.

Lors du dernier recensement sur la commune de Suc et Sentenac dans le département de l'Ariège, le centre de classe découverte n'a pas été comptabilisé dans les comptes. Cet établissement est un centre permanent de classe de nature qui héberge toute l'année des enfants et adolescents en internat pour des séjours de une à quatre semaines, été comme hiver. Ce village, situé en zone de montagne à plus de 1000 mètres d'altitude, compte donc, en permanence, des résidents vivant sur cette communauté. Il s'agit d'adolescents dont la résidence familiale est dans une autre commune, mais qui, du fait de leurs études, résident dans un logement communal de Suc et Sentenac. En ce sens, ils font partie d'une population à compter à part. Du moins, tel était le cas lors du recensement de 1999 puisque les occupants de ce centre avaient été pris en compte (art.2 du décret 98-403 du 22 mai 1998). Or, aujourd'hui, l'INSEE refuse de les intégrer dans la population à compter à part au motif que « ces habitants ne partagent pas à titre habituel un mode de vie commun ». S'il s'agissait d'un établissement scolaire avec un internat, cela ne poserait aucun problème, les mêmes enfants étant présents toute l'année.

Elu d'un territoire rural, il peut témoigner des grandes difficultés financières que rencontrent les petites communes pour la réalisation de travaux destinés à améliorer le confort des habitants.

Cette décision, si elle était confirmée, serait fortement préjudiciable pour la commune, puisque la présence de ce centre a des implications importantes en terme de gestion. La commune serait pénalisée en dotation globale de fonctionnement. C'est sur cette notion de permanence des mêmes personnes sur un même lieu qu'il souhaiterait obtenir des précisions mais également les raisons de cette interprétation.

Réponse émise le 4 octobre 2007

Le recensement de la population permet de déterminer, pour chaque commune, selon des modalités définies par décret de façon à traiter chacune d'elles de façon identique, la population « municipale » et la population « comptée à part » ; la somme des deux constitue la population totale, qui est utilisée notamment dans le calcul des dotations budgétaires aux communes. Ces notions de population reposent sur la situation des personnes et non sur la vocation des bâtiments qui les abritent. Le fait de séjourner dans un centre de découverte, comme dans celui de Suc-et-Sentenac qui accueille, tout au long de l'année, des enfants pour une durée de une à quatre semaines, ne suffit pas en soi pour conférer un statut de résident. Les enfants qui fréquentent ce centre ont leur résidence habituelle dans une autre commune. C'est dans cette commune où ils résident qu'ils sont recensés. Ils ne peuvent donc être comptabilisés dans la population municipale de la commune de Suc-et-Sentenac. Ils ne peuvent pas être non plus comptabilisés dans la population comptée à part de la commune car le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population précise que la population comptée à part d'une commune comprend « les personnes mineures qui résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et ayant une résidence familiale sur une autre commune ». Les élèves fréquentant le centre de Suc-et-Sentenac n'y résident pas puisqu'ils y passent une durée limitée à quelques semaines. Ils ne peuvent donc être comptabilisés dans la population comptée à part de la commune. Sur ces points, il n'y a pas eu de modification de principe par rapport au recensement de 1999, et c'est donc abusivement que les enfants présents dans le centre de découverte de Suc-et-Sentenac avaient été comptabilisés dans la population municipale de cette commune.