Question soumise le 12 juillet 2007

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins de montagne.

Actuellement, plusieurs centaines de médecins généralistes sont installés en station de sports d'hiver et sont spécialisés dans la traumatologie, l'urgence et la médecine de montagne. Alors que le dépeuplement médical a débuté dans les stations en raison des conditions particulières et difficiles de leur activité (éloignement des structures hospitalières, conditions climatiques, pics de population touristique …), la nouvelle convention remet davantage en cause l'avenir de la profession.

En effet, le rôle et les compétences des médecins sont remis en cause, il existe de nombreuses imprécisions au sein de la nouvelle nomenclature (en particulier pour les actes d'urgence), les promesses du contrat de Santé Publique ne sont pas tenues et surtout les futurs médecins n'ont pas les moyens de s'installer en station, confrontés au coût élevé de l'immobilier, aussi bien pour les cabinets médicaux que pour le logement.

Face à ce constat et cette situation nullement isolée puisqu'elle touche tous les médecins des zones rurales, que compte faire le Gouvernement pour améliorer et valoriser la mission de santé publique de ces médecins ?

Réponse émise le 5 février 2009

Les médecins de montagne ont bénéficié d'un certain nombre de mesures favorables et propres à leur situation. C'est ainsi qu'à la suite du relevé de conclusions du 10 janvier 2003, les médecins de montagne ont pu cumuler à taux plein l'acte relatif à la prise en charge diagnostique et thérapeutique d'une lésion ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique avec un supplément lié à la réalisation d'un examen radiologique. Ce cumul n'a pas été modifié par la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) fin mars 2005. Par la suite, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 23 août 2007 (JO du 11 septembre 2007) a inscrit dans cette CCAM treize actes qui revêtent une importance certaine pour les médecins de montagne, concernant notamment la confection d'un appareil rigide thracobrachial pour immobilisation initiale de fracture de membre supérieur (MZMP002, au tarif de 63,30 ¬) ou la confection d'un appareil rigide d'immobilisation de la jambe, de la cheville et/ou du pied ne prenant pas le genou (NZMP003 au tarif de 25,57 ¬). Des études sur l'association du traitement de premier recours nécessitant des actes techniques et la présence prolongée du médecin avec certains actes de la CCAM sont en cours au sein de la commission de hiérarchisation des actes et prestations. Par ailleurs, la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 3 février 2005 (JO du 11 février 2005) prévoit quant à elle la mise en oeuvre du contrat de bonne pratique pour les médecins de montagne. Le médecin qui adhère à ce contrat est soumis à certaines obligations, dont le respect lui permet de bénéficier d'une indemnité de 2 000 euros par an sur trois ans, versée par l'assurance maladie. A ce titre, l'assurance maladie a versé en 2007 un montant de 46 000 euros pour quarante-huit contrats actifs au 31 décembre 2007. Toutes les mesures décrites sont susceptibles de répondre aux préoccupations des médecins de montagne. Elles ne sont pas exclusives des mesures contenues dans la loi du 25 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ouvrant également aux collectivités territoriales la possibilité d'allouer des aides à l'installation et des bourses d'études.