Question soumise le 12 juillet 2007

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut du personnel travaillant sur des sites d'enfouissement des déchets au sein d'un Syndicat Mixte d'Enlèvement, de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères.

Les conditions de travail sur de tels sites sont particulièrement difficiles, avec des risques inhérents à la manipulation d'ordures en tout genre. Amenés à traiter de quantités importantes de ces ordures, devant faire face aux odeurs parfois toxiques, dernièrement exposé aux risques de grippe aviaire par les goélands survolant le site, ces personnels ne sont pas considérés comme des travailleurs à risque, alors même que la Médecine du Travail estime qu'il s'agit « de travaux quasiment insalubres ».

Il lui demande, par conséquent, dans quelle mesure ce personnel pourrait relever de la catégorie B active.

Réponse émise le 22 mai 2008

Aux termes du 1° du II de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRAL), les emplois territoriaux classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas. Ce classement permet un départ anticipé à la retraite pour les agents dont les activités sont considérées comme étant particulièrement pénibles. Le texte actuellement en vigueur est l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié. Celui-ci établit la liste des emplois qui ouvrent droit au bénéfice de la catégorie active. Parmi cette liste figurent les emplois d'éboueurs ainsi que ceux des agents du service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries. Dès lors, les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements recrutés dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux bénéficient de la catégorie active s'ils exercent l'un des emplois de la catégorie active figurant dans la liste précitée. Ainsi, par exemple, si un adjoint technique territorial exerce la fonction d'éboueur, il importe, pour que la CNRAL puisse le faire bénéficier du régime de retraite de la catégorie active, que son employeur territorial indique expressément dans les arrêtés de nomination, d'avancement d'échelon ou de grade le concernant, l'emploi sur lequel il est affecté et les fonctions qu'il exerce.