Question soumise le 12 juillet 2007

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).Ces établissements rencontrent de sérieuses difficultés pour le recrutement et la gestion des personnels médicaux, en particulier chez les infirmiers. La formation professionnelle au certificat d'aptitude aux fonctions d'aides soignants conditionne les futurs professionnels à refuser toute responsabilité en ce qui concerne les traitements médicamenteux, les modes d'administration injectables et la surveillance technique des instruments et machines à caractère médical. Il en résulte que les aides soignants commettent une faute professionnelle s'ils intègrent ces soins dans leur activité. Ce sont des actes infirmiers qui ne peuvent être délégués. La pénurie de recrutement de personnel infirmier donne à penser que ce glissement de fonction serait souhaitable afin de permettre aux aides soignants de préparer ou d'administrer des traitements médicamenteux sans se mettre en situation de faute professionnelle.

Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de faire évoluer cette situation.

Réponse émise le 22 mai 2008

Les aides-soignants exerçant en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) souhaiteraient se voir reconnaître certaines compétences autonomes relevant directement du décret d'acte des infirmiers. Les annexes IV et V de l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'aide-soignant détaillent déjà de manière exhaustive le « référentiel d'activités » et le « référentiel de compétences » du métier. De plus, conformément à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, les aides-soignants agissent sous la responsabilité de l'infirmier ou de l'infirmière et dans les limites de la qualification qui leur est reconnue du fait de leur formation. La profession d'aide-soignant est une profession référencée et non réglementée. Du fait de l'organisation du travail entre l'infirmier et l'aide-soignant, le second intervient sous la responsabilité du premier : reconnaître des actes propres aux aides-soignants remettrait en cause ce principe. Enfin, le quota de places en première année des études d'infirmiers a été porté à 30 000 en 2003 et a été maintenu depuis à ce niveau. Cet effort a permis, à partir de 2006, l'arrivée en nombre suffisant de jeunes diplômés sur le marché du travail.