Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Piras
Question écrite N° 671 au Ministère de l'intérieur (caduque)
Exonération des personnes handicapées du paiement des parkings payants
Question soumise le 12 juillet 2007
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes handicapées au regard de la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement publique. Certaines villes ont pris l'initiative d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance. Cette démarche semble particulièrement légitime et mériterait indéniablement d'être généralisée. II lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre rapidement à cette fin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.