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Jean-Claude Carle
Question écrite N° 770 au Ministère de l'économie (caduque)
Caractère des rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacité dans les appels d'offres
Question soumise le 12 juillet 2007
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M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si les rubriques relatives aux niveaux minimums de capacités figurant dans les avis d'appel publics à la concurrence du BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics ) et du JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) doivent être obligatoirement renseignées sous peine de vicier la procédure de passation des marchés publics.
Il lui fait part de l'extrême difficulté d'apprécier ces exigences minimales qui sont forcément fonction du cas d'espèce, alors même que l'acheteur ne peut exiger des candidats, au stade de l'examen des candidatures, que des renseignements d'ordre général notamment sur l'effectif et l'outillage de l'entreprise.
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