Question soumise le 19 juillet 2007

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M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement des sections des assurances sociales (SAS).

Ces juridictions sont chargées de traiter les contentieux entre les médecins et l'assurance maladie. Or, il apparaît que d'un département à l'autre, le nombre de procédures engagées varie considérablement en proportion du nombre de médecins en exercice. Par ailleurs, la procédure prévue s'avère à charge et il est très difficile au praticien poursuivi de se défendre. Il ressort de cela que les dossiers traités le sont plus de manière subjective qu'objective. Malheureusement, cette faiblesse de fonctionnement contraste avec la gravité des sanctions prises, de nombreux cabinets de médecins libéraux ayant dû fermer.

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend rapidement adopter pour permettre à ces juridictions de respecter les règles fondamentales qui régissent notre république.

Retirée (caduque)