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Pierre Bernard-Reymond
Question écrite N° 1226 au Ministère de la santé
Création d'un conseil de vie sociale auprès des USLD des établissements hospitaliers
Question soumise le 2 août 2007
M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si elle n'estime pas opportun de créer un véritable « conseil de vie sociale » auprès des unités de soins de longue durée (USLD) des établissements hospitaliers à l'instar de ceux qui existent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Réponse émise le 15 novembre 2007
La prise en charge des personnes âgées fragiles souffrant de multiples pathologies a nécessité le maintien d'une partie des unités de soins de longue durée (USLD) dans le champ sanitaire. L'assimilation juridique et budgétaire des USLD à des maisons de retraite a été abandonnée et l'insertion d'une mesure concernant les USLD dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a permis de maintenir pour l'année 2006 l'intégralité des crédits USLD dans l'ONDAM hospitalier. L'arrêté du 12 mai 2006 précise la définition de ces USLD sanitaires. Le statut juridique des unités de soins de longue durée leur confère leur organisation administrative, qui ne prévoit pas la mise en place d'un conseil de vie sociale. Conformément à l'article R. 6143-21 du code de la santé publique, dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées, le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités et établissements assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Ce représentant est nommé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. A l'heure de la clarification du statut juridique des USLD, il n'est pas prévu d'instaurer des conseils de vie sociale relevant du code de l'action sociale et de la famille dans le secteur sanitaire.
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