Question soumise le 2 août 2007

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des éclaircissements quant à la réponse apportée à la question n° 16 307 sur les relations qu'entretiennent les collectivités territoriales et l'UGAP, publiée au Journal Officiel du 2 novembre 2006 (page 2765).

En effet, lorsqu'une collectivité s'adresse à l'UGAP, c'est qu'elle souhaite s'exonérer des procédures de passation d'un marché public qui s'avèrent parfois longues et coûteuses. Pour autant, elle veut bénéficier de garanties suffisantes. Tel est le cas par exemple d'une commune qui achète des engins de chantier ou des camions et qui ne peut se contenter d'un simple bon de commande auprès de l'UGAP sans garantie dans le cas où le véhicule serait défectueux, ou en cas de non-respect du délai de livraison. Or, la réponse apportée selon laquelle « une collectivité territoriale qui passe commande auprès de l'UGAP est liée à cet organisme par un contrat administratif, auquel ne sont applicables que les règles fixées à l'article 31 du code des marchés publics » reviendrait à dire qu'un véhicule acheté auprès de l'UGAP n'a aucune garantie à partir du moment où l'UGAP refuse de conclure un contrat avec la commune les prescrivant.

Il lui demande de lui confirmer cette interprétation et de lui indiquer s'il n'est pas possible de modifier la législation pour que la collectivité bénéficie de garanties similaires à celles obtenues lorsqu'elle achète auprès de fournisseurs professionnels.

Réponse émise le 24 janvier 2008

Les biens que les collectivités territoriales et autres clients de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) acquièrent par l'intermédiaire de cette centrale d'achat proviennent de marchés publics passés entre cette dernière et divers fournisseurs et prestataires. Dans tous les cas, il est stipulé dans ces marchés que le bénéfice des garanties liées aux biens vendus (garantie légale, responsabilité du fait des produits défectueux et, le cas échéant, garantie contractuelle additionnelle) est transmis au bénéficiaire de la prestation. Les conditions générales de vente de I'UGAP l'indiquent très clairement. Les conditions générales de vente de l'UGAP précisent également que les pénalités de retard, éventuellement dues par les fournisseurs et prestataires cocontractants de la centrale d'achat, sont reversées dans la proportion des trois quarts au client de I'UGAP lorsque leur montant excède la somme de 500 euros. Les prestations acquises auprès de l'UGAP par les collectivités territoriales sont ainsi toujours couvertes par la garantie du fabricant ou du distributeur titulaire du marché public passé avec I'UGAP.