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Jean-Claude Carle
Question écrite N° 1485 au Ministère de l'écologie
Obligation d'utiliser des chronotachygraphes électroniques dans les camions neufs
Question soumise le 23 août 2007
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables si le Gouvernement à l'intention de prendre des mesures en faveur des collectivités locales pour déroger au-delà du 31 décembre 2007 à l'obligation d'utiliser des chronotachygraphes électroniques dans les camions neufs, cette possibilité étant par ailleurs prévue par l'article 13 du règlement européen n° 561-2006.
Réponse émise le 10 avril 2008
Le règlement 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 mars 2006 qui fixe les durées maximales de conduite et les durées minimales de repos que doivent respecter les conducteurs utilisant, pour le transport de marchandises, des véhicules de plus de 3,5 tonnes, et pour le transport de voyageurs, des véhicules de plus de neuf places conducteur compris, prévoit, en son article 13, que, pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs dudit règlement, chaque Etat membre peut accorder, sur son territoire, des dérogations à l'obligation de respect de ces dispositions, pour des véhicules effectuant certains transports limitativement énumérés. Le décret fixant les dispositions dérogatoires retenues par la France est en cours de publication. Il retient notamment, au titre des transports auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 6 à 9 du règlement 561/2006, ceux effectués par des véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées.
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