Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Pierre Bernard-Reymond
Question écrite N° 1522 au Ministère de l'intérieur
Redevance pour passage de conduites de transport de produits chimiques
Question soumise le 23 août 2007
M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si elle n'estime pas légitime que les communes dont le territoire est traversé par des conduites nécessaires au transport de produits chimiques bénéficient, à l'instar de la réglementation sur le transport des hydrocarbures, de redevances pour occupation du domaine public.
Réponse émise le 3 janvier 2008
Les articles L. 2331-2 (7°), L. 2333-84 à L. 2333-86 et R. 2333-120 du code général des collectivités territoriales prévoient le paiement d'une redevance pour occupation du domaine public communal par des ouvrages de transport ou de distribution d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, d'électricité ou de gaz. Il apparaît légitime que les communes dont le territoire est traversé par des conduites nécessaires au transport de produits chimiques puissent percevoir une redevance pour occupation de leur domaine public par ces ouvrages, sur le fondement de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Une harmonisation des réglementations applicables aux conduites de transport d'hydrocarbures et de transport de produits chimiques, aujourd'hui encore disparates, est d'ailleurs actuellement en cours sous l'égide du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.