Question soumise le 11 octobre 2007

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la surpopulation qui affecte l'ensemble des établissements pénitentiaires de notre pays. En 2005, un rapport de l'Observatoire International des Prisons (OIP) faisait état d'une institution carcérale minée par sa surpopulation. Ce constat dressé par l'OIP est toujours d'actualité. Au 1er septembre 2007, les prisons françaises comptaient 60 777 personnes détenues pour 50 731 places opérationnelles. 140 établissements, ou quartiers de détention, présentaient une densité carcérale supérieure à 120%. L'immense majorité des personnes privées de liberté demeure ainsi soumise à une promiscuité dégradante et se trouve contrainte de subir des conditions de détention maintes fois dénoncées par le Comité de prévention de la Torture comme « constitutives d'un traitement inhumain et dégradant ». Cette situation crée le désespoir des détenus et de leurs familles.

A moins d'un an de l'échéance déjà reportée du 13 juin 2008 fixée par le Parlement pour garantir l'encellulement individuel à toute personne détenu qui en fait la demande, il souhaiterait, par conséquent, savoir quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de respecter cette échéance et ainsi garantir la dignité des détenus. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quelle lecture et quelle analyse le Gouvernement fait du principe de numerus.

Réponse émise le 13 mars 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux conditions de détention des personnes détenues et notamment au respect de leur dignité. Les conditions de détention des personnes incarcérées sont suivies avec attention par les services de l'administration pénitentiaire dans le strict respect des règles pénitentiaires européennes (RPE) qui constituent les références sur lesquelles s'appuie la politique pénitentiaire. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an ne connaissent pas de surpopulation et ne sont pas concernés par la surpopulation carcérale. La principale réponse apportée à cette situation est la construction de places supplémentaires initiée depuis 2002 par les dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoyant la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. En 2012, la capacité d'accueil sera de 63 000 places contre 50 693 au le 1er janvier 2008. Six établissements vont ouvrir leur porte en 2008. Les évolutions constatées notamment aux Pays-Bas et en Allemagne laissent penser qu'il convient de réfléchir à une approche globale de la question de l'encellulement individuel. En effet, la prise en compte de l'intérêt des détenus peut conduire à écarter volontairement, dans leur seul bénéfice, l'encellulement individuel. Dans le cadre de la prévention du suicide, la politique du suivi des primo-incarcérés proscrit leur encellulement individuel. Par ailleurs, des impératifs de gestion peuvent conduire à écarter l'encellulement individuel comme la prise en charge de complices dans une même affaire pénale ou une gestion des phénomènes de violence en détention. Enfin, il convient de s'attacher à la volonté réelle des détenus qui sont nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule et par ailleurs de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. La garde des sceaux présentera au Parlement, au premier semestre de cette année, le projet de loi pénitentiaire qui permettra le renforcement des droits des personnes détenues et le développement des aménagements de peine.