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Gérard Le Cam
Question écrite N° 2137 au Ministère de la justice
Conséquences de la réforme de la carte judiciaire
Question soumise le 11 octobre 2007
M. Gérard Le Cam appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intention affichée du Gouvernement de supprimer le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et les prud'hommes de Dinan ainsi que le tribunal d'instance de Loudéac. Ces structures judiciaires ont apporté la preuve de leur efficacité, y compris en comparaison de structures beaucoup plus importantes. La collégialité voulue par la loi aurait gagné en efficacité en maintenant les sites, en nommant le personnel nécessaire et en organisant une étroite collaboration entre les sites infra- ou extradépartementaux. La nouvelle organisation de la carte judiciaire sonne le glas d'une justice efficace de proximité au profit d'« hypermarchés judiciaires » éloignés, où les justiciables déjà souvent affublés de difficultés matérielles et morales devraient trouver un sentiment de justice, ce dont il se permet de douter. Il vous demande donc de reconsidérer ces décisions et de lui faire part de ses intentions réelles pour rendre une justice de qualité et de proximité au sein d'un aménagement du territoire équilibré.
Réponse émise le 12 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, était devenue nécessaire pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, il importait de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan de la gestion des délais et moyens. La réorganisation de la carte judiciaire dans le département des Côtes-d'Armor, telle qu'elle résulte des décrets n° 2008-145 et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant, pour le premier, le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et, pour le second, ceux des tribunaux de commerce, se traduit ainsi par le regroupement du tribunal de grande instance de Guingamp avec celui de Saint-Brieuc, du tribunal de grande instance de Dinan avec celui de Saint-Malo situé en Ille-et-Vilaine et du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité de Loudéac avec les juridictions de même nature ayant leur siège à Saint-Brieuc. Le greffe détaché de Paimpol est également supprimé. La réforme prend effet pour les tribunaux de grande instance le 1er janvier 2011 et pour les tribunaux d'instance, juridictions de proximité et le greffe détaché de Paimpol le 1er janvier 2010. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2009, l'activité commerciale des tribunaux de grande instance de Guingamp et de Dinan est transférée respectivement au tribunal de commerce de Saint-Brieuc et à celui de Saint-Malo. Enfin, le projet de décret modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat, maintient les trois conseils de prud'hommes du département. Toutefois, une telle réforme ne peut s'engager sans une analyse approfondie des structures permettant aux justiciables d'accéder à la justice et au droit et tout particulièrement dans la région intérieure de la Bretagne. C'est pourquoi une commission, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires, est chargée de faire des propositions sur l'évolution des missions des maisons de justice et du droit, les nouveaux critères d'implantation de ces structures compte tenu de la nouvelle géographie judiciaire ainsi que la mise en place de guichets universel du greffe, qui permettront à tout justiciable, à partir de n'importe quelle implantation judiciaire d'introduire une instance devant la juridiction compétente et de suivre le déroulement de son affaire. D'ores et déjà, il est envisagé de créer des maisons de justice et du droit à Loudéac et Ploërmel, qui permettent de garantir un accès au droit et à la justice des bassins de population de Loudéac-Pontivy et de Ploërmel.
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