Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Claude Domeizel
Question écrite N° 2164 au Ministère du travail
Demande d'inscription de l'usine ATOFINA de Saint Auban (04) sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de CAATA
Question soumise le 18 octobre 2007
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité d'inscrire l'usine ATOFINA de Saint Auban sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). En effet, depuis l'année 2000, 25 décès de salariés de cette entreprise, pratiquant des travaux de pose et dépose de calorifugeage à base de plaques et de bandes d'amiante nécessaires à la production chimique, ont été reconnus. Or, les clauses d'inscription sur la liste pré-citée, particulièrement restrictives, ne permettent pas à l'usine ATOFINA d'y être inscrite. Il lui demande s'il n'est pas possible de revoir ce dossier afin d'en trouver une juste issue.
Réponse émise le 1er avril 2010
Par un jugement du 12 juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision ministérielle du 23 août 2004, refusant d'inscrire cet établissement sur les listes précitées, et a enjoint à l'administration de procéder à cette inscription. En exécution de ce jugement, cet établissement a été inscrit, par un arrêté en date du 30 octobre 2007, publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2007. Depuis cette date, les demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité peuvent ainsi être présentées, par les salariés de l'établissement ATOFINA de Saint-Auban, auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.