Question soumise le 1er novembre 2007

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si elle n'estime pas utile de prendre en compte, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes de moins de 1000 habitants, la présence d'une école dotée d'un restaurant scolaire.

En effet, de tels équipements entraînent des frais importants qui peuvent atteindre jusqu'à 30 % du budget de fonctionnement alors que la plupart du temps ces services sont également offerts à des enfants habitant dans d'autres communes.

Réponse émise le 5 juin 2008

La dotation globale de fonctionnement (DGF) répond depuis sa création en 1979 à une double logique ; elle vise d'une part à garantir un niveau de ressources forfaitaire à chaque commune, selon des critères objectifs de démographie et de superficie et tend, d'autre part, à lisser les inégalités de ressources entre collectivités au regard de leurs charges. S'agissant plus particulièrement des charges liées à la scolarisation des enfants, l'État intervient par différents moyens. L'État attribue aux communes une dotation spéciale destinée à compenser la charge qu'elles supportent pour le logement des instituteurs. La péréquation entre communes tient compte des charges de scolarisation supportées par les petites communes. En effet, le nombre d'enfants de 3 à 16 ans constitue l'un des critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR). L'enveloppe globale consacrée à la seconde fraction de la DSR, et par conséquent à la part « enfants » de cette fraction, a d'ailleurs progressé de 21 % entre 2005 - année de la réforme du mode de calcul - et 2007. Enfin, si le restaurant scolaire d'une commune accueille les enfants des communes voisines, rien n'interdit de faire participer celles-ci aux frais. Les modalités peuvent être réglées par convention entre les communes concernées. Il est également possible de faire gérer le restaurant par une structure intercommunale regroupant les communes intéressées.