Question soumise le 8 novembre 2007

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnels, notamment de France-Télécom, ayant bénéficié d'un congé de fin de carrière.

Il lui demande de lui indiquer si « les garanties de retraite » insérées dans ces accords pourront être remises en cause par les réformes annoncées, c'est-à-dire si les personnels ayant signé ces accords pourront bénéficier de la législation applicable en matière de retraite au moment de la signature et non se voir imposer un éventuel nouveau régime.

Réponse émise le 20 mars 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des personnels de FranceTélécom, ayant bénéficié d'un congé de fin de carrière. Le congé de fin de carrière (CFC) a été institué pour les fonctionnaires par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. Il prévoit que les fonctionnaires âgés de 55 ans au moins et ayant 25 ans d'ancienneté à France Télécom ou dans l'ancienne administration des PTT, peuvent prétendre au CFC qui se termine par leur départ à la retraite obligatoire à l'âge de 60 ans. Lors de la réforme des retraites instituée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 une mesure particulière a été adoptée en faveur des personnels ayant opté pour le CFC. L'article 75 de ladite loi dispose en effet que les agents de France Télécom bénéficiaires du dispositif de CFC dont les droits à pension sont ouverts depuis le 1er janvier 2004 demeurent soumis, pour le calcul de ces droits, aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date de leur admission au bénéfice de ce dispositif. Ces dispositions n'ont pas été remises en cause.