Question soumise le 6 décembre 2007

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les fonds européens consacrés à la restructuration du vignoble, et plus particulièrement aux plantations de vignes utilisant un droit de plantation issu de transfert depuis une autre exploitation.

Or, ces plantations avec transfert ne sont plus actuellement rééligibles aux aides européennes et ce, alors que notre pays ne consommera pas cette année tous les crédits mis à disposition.

Il apparaît donc nécessaire de rendre à nouveau éligibles les plantations avec transfert.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend rapidement favoriser cette éligibilité.

Réponse émise le 31 janvier 2008

Le montant des allocations financières accordées à la France pour la campagne 2007-2008 en vue de la restructuration et de la reconversion du vignoble, au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, a été fixé à 110 676 302 euros. Cette enveloppe permettra de satisfaire l'ensemble des besoins exprimés par la filière viticole et prendra bien en compte les opérations de restructuration et de reconversion établies grâce à des droits issus de transfert d'exploitation. Un arrêté relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 sera publié prochainement.