Question soumise le 13 décembre 2007

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports attire sur la remise en cause du statut des pharmacies.

La Commission européenne, au nom des libertés d'établissement et de circulation des capitaux, préconise l'ouverture du capital des pharmacies à des investissements extérieurs à la profession, remettant en cause un principe du modèle officinal : l'indivisibilité de la propriété et l'exercice du pharmacien.

Aussi, la possibilité de voir la création de chaînes de pharmacies fragiliserait les officines les moins rentables, notamment dans les territoires ruraux.

Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir comment elle compte garantir des services de qualité, de proximité et l'égalité territoriale indispensable à nos concitoyens.

Réponse émise le 15 mai 2008

Le monopole de la distribution des médicaments doit être préservé en ce qu'il constitue un maillon indispensable de la politique intégrée du médicament. C'est une question de santé publique. Le médicament doit rester, pour la protection de la santé de la population, identifié comme un produit spécifique, dont le potentiel bénéfique est toujours, qu'il soit soumis à prescription ou non, remboursable ou non, assorti de risques. L'accompagnement et les conseils d'un professionnel de santé indépendant, dont la responsabilité personnelle est pleinement engagée, sont indispensables. Ils doivent être garantis pour tous les patients qui en ont besoin, dans un commerce dédié et professionnalisé, dont l'organisation permet d'avoir une visibilité sur le parcours de soin du patient. C'est également une question de société, au regard des services rendus aujourd'hui par ce réseau à la population française, dont l'équilibre repose aujourd'hui sur trois piliers : la propriété de son capital, qui impose à son titulaire d'assumer la responsabilité pleine et entière de l'ensemble de l'activité de son officine ; le maillage du réseau des officines sur le territoire, garantissant son adaptation aux besoins de la population, y compris dans les zones peu attractives ; le monopole, contrepartie d'une compétence assurée par une formation initiale et continue de haut niveau sur des produits dont la sensibilité tient tant à leur impact sur la santé publique qu'à la nécessité d'en maîtriser les coûts pour la collectivité. Le pharmacien d'officine, en France, est un professionnel de santé de proximité, facilement accessible sans rendez-vous, sur une large amplitude horaire, avec un service de garde adapté. La disponibilité de professionnels de santé à même de conseiller les patients et de les orienter le cas échéant doit être préservée, en particulier dans le contexte actuel de difficultés croissantes en matière de démographie médicale. Par ailleurs, le maintien d'une chaîne allant de la fabrication à la distribution dans un strict cadre pharmaceutique permet de garantir une traçabilité, rempart efficace contre la pénétration de médicaments contrefaits. Toutefois, les mises en cause actuelles montrent que la valeur ajoutée du réseau pharmaceutique n'exonère pas les officines de s'intégrer dans l'objectif national d'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens. Face à ces enjeux, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a proposé aux pharmaciens un plan d'action cohérent, visant à optimiser le service pharmaceutique en le rendant plus concurrentiel. Il s'agit : d'inciter, tout en garantissant un maillage officinal adapté aux besoins de la population, à une diminution du nombre de pharmacies. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, permet à chaque officine de disposer d'un volant d'activité suffisant pour offrir un service pharmaceutique répondant aux exigences actuelles de qualité (stock suffisant, présence pharmaceutique, formation, disponibilité de conseils, etc.) et à diminuer les coûts de la distribution pharmaceutique assumés par l'assurance maladie ; de mettre à la disposition de la clientèle les médicaments non soumis à prescription devant le comptoir des pharmacies, pour permettre une plus grande transparence, un exercice de la concurrence plus performant et une information à impact plus important sur le bon usage des médicaments. Cette mesure est envisagée dans le prolongement du rapport établi par MM. Coulomb et Baumelou, après en avoir discuté avec la plupart des organisations professionnelles et d'usagers ; de donner un statut réglementaire de type « centrale d'achat, coopérative ou groupement de pharmaciens » pour l'achat groupé, la distribution des médicaments non remboursables et la parapharmacie ; de mettre en valeur le réseau des pharmacies d'officine dans la mise en oeuvre des actions et des plans de santé publique : plans nationaux (cancer, Alzheimer, canicule, grippe aviaire, etc.), veille, alertes sanitaires, éducation thérapeutique, prévention, etc. ; d'optimiser des coûts de distribution des médicaments pour l'assurance maladie : rendez-vous réguliers avec les pharmaciens pour étudier, sur la base d'indicateurs chiffrés, les moyens d'optimisation des coûts. L'organisation de la distribution pharmaceutique dans notre pays, si elle doit régulièrement s'adapter à ses évolutions, rend des services précieux à la population française. Le réseau officinal est organisé, maîtrisé et contrôlé pour en garantir la qualité et le rôle dans la protection de la santé de nos concitoyens. Cette qualité dépend d'un équilibre reposant sur trois piliers : le maillage territorial, indivisibilité de la propriété, monopole de distribution des médicaments. La fragilisation de l'un d'entre eux, et principalement du monopole, fait risquer l'écroulement d'un édifice tenant une place importante dans notre société, sans réelle contrepartie, notamment en termes de croissance.