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Pierre Bernard-Reymond
Question écrite N° 2847 au Ministère de la justice
Traite des êtres humains : bilan de l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Question soumise le 13 décembre 2007
Alors que le Parlement français vient de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir dresser le bilan de l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en ce qui concerne la traite des êtres humains.
Réponse émise le 5 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 225-4-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, définit la traite des êtres humains comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit ». La loi du 20 novembre 2007 est venue compléter cette disposition, qui ne visait initialement que le rôle d'intermédiaire, en réprimant également le fait de mettre une personne, victime de la traite des êtres humains, à sa propre disposition et non plus uniquement à la disposition d'un tiers. L'introduction des articles 225-13 et suivants du code pénal a facilité la constitution des infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. L'abus de la vulnérabilité ou de la situation de dépendance n'est plus exigé, mais seule l'apparence ou la connaissance par l'auteur des faits de la vulnérabilité ou de l'état de dépendance de la victime doit être établie. Parallèlement à ces dispositions de fond, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 d'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité donne les moyens procéduraux permettant de lutter efficacement contre les groupes organisés qui commettent ces catégories de crimes et délits. Ainsi, depuis le 1er octobre 2004, lorsqu'elles présentent un caractère de grande complexité, ces affaires relèvent de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière de criminalité organisée, lesquelles peuvent mettre en oeuvre les techniques spéciales d'enquête qui leur ont été conférées par le législateur. Au 15 mars 2008, on dénombrait 28 procédures traitées par les JIRS portant sur des faits qualifiés de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Certaines ont déjà donné lieu à condamnation sur la base de la qualification de traite des êtres humains. Par ailleurs, il convient de noter qu'en matière de lutte contre le proxénétisme, une circulaire commune des ministères de la justice, de l'intérieur et de la défense du 9 mars 2005 est venue renforcer l'action judiciaire et la concertation entre les différents services de l'État concernés. En 2006, les juridictions ont prononcé 999 condamnations du chef de proxénétisme et 38 condamnations pour des faits liés à l'exploitation de la mendicité et aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine. Au vu de ces éléments, l'application des dispositions issues de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 présente un bilan positif.
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