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Pierre Bernard-Reymond
Question écrite N° 2904 au Ministère de l'écologie
Projet de tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin
Question soumise le 20 décembre 2007
M. Pierre Bernard-Reymond rappelle que le projet de tronçon d'autoroute de l'A 51 entre le col du Fau et La Saulce qui reliera Grenoble à Gap et dont le principe a été décidé au CIAT (comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire) du 13 avril 1987 a fait l'objet depuis cette date de nombreuses études et concertations qui ont abouti à l'organisation d'un débat public qui s'est déroulé en 2005. Il n'en est pas de même pour le projet de tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin pour lequel l'État s'est exonéré de cette procédure. Il demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui indiquer sur quelles bases juridiques l'État s'est fondé pour traiter ces deux dossiers de façon différente au regard de la démocratie de proximité.
Réponse émise le 8 mai 2008
Le Conseil d'État a eu à connaître de la question relative au projet de tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin. Il a conclu à la parfaite régularité de la procédure. En effet, conformément aux dispositions de la circulaire n° 92-71 du 15 décembre 1992, dite circulaire Bianco, relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures, un débat préalable sur la nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin a été organisé entre mai et juillet 1993 par le préfet de la région Rhône-Alpes à la demande du ministre chargé des transports. Le débat a été conclu par les décisions ministérielles du 7 février 1994 et du 14 avril 1995 qui ont fixé les grandes orientations et les principaux enjeux du projet. La mention des décisions du ministre en charge des transports, arrêtant les principales caractéristiques de la liaison transalpine entre Lyon et l'Italie, a été publiée au Journal officiel de la République française le 3 avril 1996. Or les dispositions réglementaires qui se sont succédé depuis cette date ont exempté de débat public ou d'une mesure de publicité de la part du maître d'ouvrage les projets remplissant cette condition. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a émis un avis favorable sur le projet de décret d'utilité publique de la nouvelle liaison ferroviaire entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne. Le décret d'utilité publique a donc été régulièrement signé et publié au Journal officiel le 20 décembre 2007.
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