Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Dufaut
Question écrite N° 2912 au Ministère de l'éducation
Dotation pour AVS dans les établissements privés
Question soumise le 20 décembre 2007
M. Alain Dufaut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les classes d'intégration scolaire (CLIS) accueillant des élèves handicapés dans les établissements scolaires privés. En effet, dans le public, ces classes, à effectif réduit, bénéficient systématiquement d'un enseignant et d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Parallèlement, de plus en plus d'établissements scolaires privés créent des CLIS, mais, n'obtiennent pas de l'inspection académique les aides financières correspondant aux salaires de l'AVS. De facto, ces établissements rencontrent un problème financier, impossible à surmonter avec leur seule dotation calculée uniquement sur l'effectif scolaire. Aussi, afin d'encourager le maintien des CLIS dans les établissements scolaires privés, n'est-il pas possible d'envisager une dotation supplémentaire pour l'AVS ?
Réponse émise le 20 mars 2008
En application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, relatif aux assistants d'éducation ayant pour mission l'aide à l'accueil et à l'intégration individualisés des élèves handicapés, des auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) rémunérés par l'Etat peuvent assister ces élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat. En effet, les AVS-i exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide aura été reconnue nécessaire par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le fonctionnement de ce dispositif relève des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux, chargés de la mise en oeuvre de l'aide à l'accueil et la scolarisation de ces élèves. Une circulaire du 28 février 2007 adressée à l'ensemble des rectorats et inspections académiques a rappelé que le principe posé par la loi est celui d'une aide à l'élève handicapé, que celui-ci soit scolarisé dans un établissement d'enseignement. public ou privé sous contrat. En revanche, la loi n° 2003-100 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ainsi que les textes d'application n'ont pas prévu d'auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS-co) rémunérés par l'état au bénéfice des établissements primaires privés sous contrat même en cas d'ouverture de classe d'intégration scolaire (CLIS). Cependant, depuis la rentrée scolaire 2005, ces écoles peuvent conclure des contrats d'accompagnement dans l'emploi ou des contrats d'avenir pris en charge intégralement par l'Etat et ainsi recruter des emplois de vie scolaire (EVS) susceptibles d'occuper des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les classes primaires. La combinaison de ces deux dispositifs (AVS-i et EVS recrutés dans le cadre de contrats aidés) permet donc aux établissements d'enseignement primaire privés sous contrat avec l'État d'accueillir des élèves handicapés dans les mêmes conditions, notamment financières, que les écoles publiques. Pour l'année 2008, les possibilités de recrutements de ces personnels s'inscrivent naturellement dans le cadre de l'autorisation parlementaire donnée lors de l'adoption de la loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.