Question soumise le 27 décembre 2007

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'orgues à tuyaux dans les églises.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».

Dans le cadre de projets visant à créer des orgues dans les églises, portés par les associations culturelles, l'article 19 de la même loi précise « que les associations cultuelles ne pourront recevoir des subventions de la part de l'État, des départements et des communes ».

Or, ce type de projet implique un investissement important que ne peut assumer seule une association et s'inscrit souvent dans une démarche culturelle mais aussi pédagogique pour la commune. En effet, il peut être envisagé de dispenser un enseignement musical pour développer le sens artistique de jeunes désireux d'apprendre à jouer de cet instrument.

Les maires des communes intéressées par ce type de projet, s'interrogent toutefois sur l'aspect juridique, d'autant plus que la commune de Trézalé dans le Maine et Loire, a été sanctionnée par le tribunal de Nantes pour avoir « indirectement subventionné l'exercice d'un culte » en décidant 'de financer, avec le concours d'autres collectivités publiques, la totalité de l'acquisition et la réparation de l'orgue ».

Il lui demande donc si une municipalité peut être nommée maître d'ouvrage dès l'instant où l'association finance entre 25 et 30% du projet, sachant qu'il s'agit de création et non pas d'acquisition, et si des conditions particulières sont requises.

Réponse émise le 27 mars 2008

Aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État, les communes peuvent allouer les sommes nécessaires aux réparations des édifices du culte ouverts au culte public dont elles sont propriétaires. Ces réparations, concernent uniquement l'immeuble et un orgue fixe étant usuellement considéré comme un immeuble par destination, une commune peut donc engager les dépenses nécessaires à la réparation d'un tel instrument. Elle ne peut en revanche installer ce dernier ex nihilo à ses frais entiers ou partiels, en raison du principe de laïcité qui s'impose à elle, même si une utilisation partiellement laïque de l'orgue est prévue, le Conseil d'État estimant en effet que la pratique d'activités culturelles par une association à vocation cultuelle n'a pas pour effet de rendre légales les subventions qui lui seraient consenties (CE 9 octobre 1992, Commune de Saint-Louis c/Association Siva Soupramanien de Saint-Louis). Des offres de concours de fidèles ou d'associations sont possibles, mais ne s'imposent à la commune propriétaire que si elles couvrent la totalité des frais nécessaires (CE Ass. 26 octobre 1945, Chanoine Vaucanu). En outre, dans tous les cas, l'accord de la commune propriétaire est indispensable pour que le desservant entreprenne des travaux dans l'édifice (TA Lille - Abbé Henry - 29 novembre 1972). Néanmoins, dans le cadre de la politique générale de l'État en faveur des orgues, des actions visant à restaurer ou à créer de tels instruments peuvent recevoir un avis favorable au principe d'une subvention de l'État, émis par la commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques du ministère de la culture et de la communication, lorsqu'elles répondent à une demande locale justifiée et argumentée. En effet, une telle intervention est toujours subordonnée à l'existence d'un projet culturel et pédagogique global, visant à faire connaître l'orgue au plus grand nombre grâce à des concerts, présentations et animations. Dans ce cas, la commune propriétaire de l'édifice sera maître d'ouvrage, même si l'association impliquée dans le projet apporte un financement important. C'est la commune qui engagera l'ensemble des démarches auprès des divers partenaires, percevra les subventions, paiera les états présentés par le facteur d'orgues, certifiés exacts et validés par le maître d'oeuvre, comme pour toute opération de travaux.