Question soumise le 31 janvier 2008

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adaptation nécessaire du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France qui s'était pourtant engagée avec force dans le soutien à la création de la CPI, accuse désormais un retard inadmissible par rapport à la plupart de ses voisins européens.

En effet, les lacunes actuelles de notre législation empêchent les tribunaux de poursuivre et de juger véritablement les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. Ainsi, sur ce dernier point, les infractions existantes sont assimilées à de simples crimes de droit commun, niant ainsi la dimension particulière que leur confère le fait d'avoir été commis dans un conflit armé et de constituer des violations graves du droit international humanitaire ; d'autre part, il lui rappelle que la France s'oppose à l'instauration de la compétence universelle pour les crimes relevant de la CPI. En conséquence, il lui demande si elle entend présenter au Parlement un projet de loi qui soit pleinement conforme aux principes généraux du droit pénal international.

Réponse émise le 8 janvier 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté par le Sénat le 10 juin dernier. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Si les crimes de guerre ne sont pas définis en tant que tels dans notre législation, la plupart d'entre eux peuvent d'ores et déjà être poursuivis sur le fondement du code pénal ou du code de justice militaire et rien ne s'oppose, dès à présent, à ce que les personnels français, civils ou militaires, qui commettraient de tels crimes soient traduits devant les juridictions françaises. En outre, la France a renoncé à la réserve qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 124 du statut, conformément à l'engagement pris devant le Sénat le 3 juin dernier et depuis le 15 juin 2008, la Cour pénale internationale peut, le cas échéant, juger les auteurs des crimes de guerre relevant de notre compétence. Sensible à la préoccupation que la France ne puisse servir de refuge aux auteurs de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, le Gouvernement a soutenu l'amendement déposé par le rapporteur du Sénat élargissant la compétence de nos juridictions pénales nationales au-delà de leur compétence habituelle, sans concurrencer la compétence de la Cour pénale internationale dont c'est la vocation et qui a des moyens juridiques plus importants pour l'exercer, en particulier sans contraintes liées aux immunités. Le calendrier parlementaire chargé n'a malheureusement pas permis l'adoption de ce texte avant l'été mais il sera inscrit à la première date utile à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.