Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gisèle Printz
Question écrite N° 3339 au Ministère de la justice
Droit de vote des détenus
Question soumise le 7 février 2008
Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2198 posée le 18/10/2007 portant sur le droit de vote des détenus.
Réponse émise le 6 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'une attention particulière est accordée à la problématique du droit de vote en détention, celui-ci incarnant les valeurs civiques nécessaires à la vie en société. Un des axes de travail de la Chancellerie est l'idée que la personne détenue est un citoyen temporairement empêché et que le lien avec la communauté demeure une des clefs pour la réinsertion de ce public. La direction de l'administration pénitentiaire s'efforce de façon notable à favoriser l'exercice du droit de vote en détention. A ce titre, personnels des directions régionales pénitentiaires, travailleurs sociaux, formateurs et enseignants intervenant en milieu carcéral, se sont mobilisés pour informer, inciter et accompagner chaque volontaire dans leur cheminement civique et leurs démarches administratives. Consciente des obstacles relatifs au vote par procuration, l'administration pénitentiaire a veillé à ce que les officiers de police judiciaire puissent se rendre dans les établissements pénitentiaires afin de distribuer les formulaires de procuration et recevoir ces dernières. Dans le même esprit, visiteurs de prison et militants associatifs ont été sollicités ou se sont individuellement proposés comme mandataire de la procuration. Les efforts de l'administration pénitentiaire visant à l'amélioration de l'exercice de ce droit, se sont traduit par un nombre record de votants pour les élections présidentielles. Ce sont 2 700 personnes incarcérées, qui ont pu exprimer leurs voix au second tour des élections présidentielles, et 2 370 lors du premier tour. La prochaine loi pénitentiaire permettra d'examiner les moyens d'aller plus avant dans la mise en place de l'exercice du droit de vote en détention. Enfin, sans attendre cette loi, le décret du 16 novembre 2007 prévoit la création d'une nouvelle catégorie de permission de sortie pour permettre à la personne incarcérée d'accomplir son devoir de citoyen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.