Question soumise le 14 février 2008

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut de la magistrature et notamment la prise en compte des droits à pension de retraite pour les magistrats du secteur privé.

Relative au statut des magistrats, la loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001 permet aux magistrats issus des concours exceptionnels de racheter les années d'activité antérieure pour la prise en compte des droits à pension de retraite.

Le décret d'application de cette loi, malgré l'avis favorable du Conseil d'État, n'est toujours pas paru au Journal Officiel.

En conséquence, il lui demande quelles dispositions ont été prises pour que la parution de ce décret puisse avoir lieu le plus rapidement possible, offrant ainsi aux personnes concernées la possibilité de racheter leurs années d'activité antérieure.

Réponse émise le 3 juillet 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a étendu aux magistrats recrutés par concours exceptionnel et par concours complémentaire le bénéfice des dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats, qui ouvrait aux seuls magistrats recrutés par la voie de l'intégration directe la possibilité de faire prendre en compte des périodes d'activité professionnelle antérieure pour leurs droits à pension de retraite de l'État. Conformément aux dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance statutaire, cette prise en compte est subordonnée au versement d'une contribution. Elle s'effectue sous réserve de la subrogation de l'État pour le montant des prestations auxquelles ces personnes pourront avoir droit pour les périodes d'activité rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels elles étaient affiliées ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires. S'agissant des magistrats recrutés par la voie de l'intégration directe, les modalités de rachat ont été précisées par le décret n° 97-874 du 14 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Un projet de décret a effectivement été élaboré qui rend applicable le dispositif du rachat des périodes d'activité professionnelle antérieure à tous les magistrats recrutés par la voie de l'intégration directe, par la voie des concours exceptionnels (ceux organisés sur le fondement de la loi organique du 29 octobre 1980 et de la loi organique du 24 février 1998) et par la voie des concours complémentaires (article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée). Il précise en outre les modalités de rachat, et notamment les modalités de calcul de la contribution de rachat des droits à pension. Ce projet de décret, qui avait fait l'objet d'une dernière réunion interministérielle le 16 mars 2007, a reçu un avis favorable du Conseil d'État le 19 juin 2007. Il a été transmis pour signature au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le 16 juillet 2007. Il a à nouveau été transmis aux ministres concernés, pour signature, le 27 mars 2008.