Question soumise le 14 février 2008

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de convention édictant des règles de réciprocité à mettre en oeuvre lorsque des ressortissants italiens sont soignés dans des hôpitaux français et inversement, contrairement à la situation qui prévaut en la matière par exemple en ce qui concerne l'Allemagne, la Belgique ou l'Espagne.

Il lui demande si elle n'estime pas nécessaire de mettre fin à cette anomalie en prenant l'initiative d'ouvrir des négociations avec les autorités italiennes.

Réponse émise le 12 juin 2008

La stratégie de développement de la coopération sanitaire transfrontalière bilatérale entre États membres de l'Union européenne contribue à faciliter et à encourager les coopérations nouées par les acteurs locaux en matière de santé de part et d'autre de la frontière, en leur donnant une base juridique claire et en évitant certaines lourdeurs administratives. La signature d'un traité international permet ainsi de lever tout obstacle juridique à la passation de conventions locales de coopération sanitaire transfrontalière. L'objectif poursuivi in fine par cette coopération est de faciliter l'accès aux soins pour les populations frontalières et de mieux coordonner l'offre de soins. En ce qui concerne la prise en charge des dépenses de santé effectuées par les ressortissants italiens hospitalisés dans un hôpital français, il convient de préciser que les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 proposent des solutions pratiques et satisfaisantes à la plupart des problèmes transfrontaliers qui surgissent en matière de sécurité sociale. Ces règlements posent les principes régissant la coordination des régimes de sécurité sociale (égalité de traitement entre nationaux et étrangers, prise en compte des droits acquis dans un autre État membre, affiliation dans l'État de travail). La mise en oeuvre de ces dispositions permet à une personne séjournant sur le territoire d'un autre État membre et nécessitant un traitement médical de se voir rembourser, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), les soins engagés sur la base du régime de l'État où sont réalisés ceux-ci. Si la personne séjourne en France pour des soins programmés, une autorisation préalable est nécessaire ; en cas d'accord, l'institution italienne d'affiliation lui délivrera une attestation E 112 lui permettant d'obtenir la prise en charge des soins reçus en France sur la base de la réglementation française. En l'occurrence, les assurés italiens ne s'acquittent que du forfait journalier et/ou du ticket modérateur (ou reste à charge), part non remboursable par l'assurance maladie française. L'établissement qui a prodigué les soins adresse à la caisse d'assurance maladie localement compétente un dossier de prise en charge comportant la copie de la CEAM et reçoit directement (tiers payant) la part des frais exposés remboursable par la sécurité sociale. L'Italie sera ensuite sollicitée par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), organisme de liaison français, pour rembourser la France des prestations en nature ainsi servies à des assurés italiens.