Question soumise le 13 mars 2008

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extrême modicité de la retraite des maires de communes rurales.

Il lui demande si elle n'estime pas nécessaire d'étudier rapidement cette question afin

d'apporter une juste revalorisation à la retraite d'élus locaux qui se sont mis à la disposition de leur commune, la plupart du temps, pendant de très nombreuses années.

Réponse émise le 22 mai 2008

Bien que par principe leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts de ceux qu'ils acquièrent au titre de leur emploi, au travers d'une affiliation, ouverte dès 1973, à l'IRCANTEC, ainsi que, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, au régime général ou à un régime facultatif de retraite par rente. Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, ces droits dépendent toutefois étroitement du nombre d'années et du niveau des cotisations, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que celle à la charge de la collectivité, sur les indemnités réellement perçues par ces titulaires de mandats locaux, celles-ci étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales dont ces élus relèvent, dans le cadre fixé par la loi. Il convient en outre de noter que les pensions reçues au titre de l'IRCANTEC ou du fonds de pension des élus sont cumulables avec celles dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle. Il convient également de relever que les revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux, notamment des maires en 2000 et de leurs adjoints en 2002, ainsi que les mesures régulières d'augmentation de la valeur du point d'indice de rémunération des fonctionnaires, sur laquelle sont aussi calculés ces régimes indemnitaires, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des intéressés. De même, le législateur a entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonctions aux maires des plus petites communes, qui semblent souvent renoncer à les percevoir. Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de moins de 1 000 habitants, sauf décision contraire du conseil municipal, sont en effet tenues de verser le taux maximal prévu par la loi. Conscient du coût supporté par les petites collectivités locales pour le financement de telles mesures, l'État a alloué, au titre de l'année 2008, à 23 628 communes remplissant certains critères financiers une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, dont le montant unitaire a progressé de 2,45 % entre 2007 et 2008 pour s'élever à 2 681 EUR.