Question soumise le 13 mars 2008

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si, dans le cadre d'un meilleur contrôle de l'équilibre des finances publiques, il n'estime pas opportun d'exiger que désormais tout projet ou proposition de loi ne puissent être présentés au Parlement sans que leur texte soit accompagné du calcul le plus précis possible du coût engendré par les dispositions soumises à l'examen de la représentation nationale.

Il demande également si cette procédure peut être aussi envisagée à l'occasion de la publication de chaque décret.

Réponse émise le 11 février 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de vos propositions visant à assurer un meilleur contrôle de l'équilibre des finances publiques. Garantir la qualité de la norme et mesurer son impact sont un souci constant du Gouvernement. Une nouvelle étape, d'une ampleur inédite, a été franchie avec l'adoption de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette loi dispose que tous les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact. Par rapport aux exigences posées par les circulaires du Premier ministre en date du 26 août et du 30 septembre 2003, la nouvelle loi organique apporte trois changements majeurs : un contenu enrichi, les études d'impact présentent les « conséquences économiques, financières sociales et environnementales » de la disposition proposée (art. 8 de la loi organique du 15 avril 2009). Elles justifient la nécessité de légiférer et recensent les options alternatives. Elles indiquent notamment les incidences budgétaires de la mesure sur l'ensemble des administrations publiques, dans une perspective pluriannuelle, ainsi que l'impact sur l'emploi public ; une exigence normative plus élevée, les projets de loi ne pourront être inscrits à l'ordre du jour des assemblées si l'obligation d'étude d'impact est méconnue, après le vote de la loi, le non-respect des nouvelles obligations organiques pourra en outre être sanctionné par le Conseil constitutionnel, en cas de recours porté devant lui ; une obligation de publicité nouvelle, les études d'impact sont jointes au projet de loi dès sa transmission au Conseil d'État, puis déposées avec lui sur le bureau de la première assemblée saisie. Aux termes de la loi organique, et comme l'indiquent les premiers mois de mise en oeuvre de cette obligation nouvelle, les études d'impact procèdent à une évaluation du coût, ou de l'économie, engendré par les dispositions présentées au Parlement. Enfin, une obligation spécifique, inscrite dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), est prévue pour les projets de loi de finances initiale (art. 51) et rectificative (art. 53). Chaque disposition qui ne relève pas du domaine exclusif de la loi de finances fait l'objet d'une « évaluation préalable », qui comporte des éléments de chiffrage budgétaire, le cas échéant, applicables à l'ensemble des administrations publiques et dans une perspective pluriannuelle. Un nouveau document budgétaire intitulé « évaluations préalables des articles du projet de loi » a ainsi été joint pour la première fois au projet de loi de finances pour 2010. En pratique, l'exercice d'évaluation préalable a été étendu à certaines dispositions du domaine exclusif de la loi de finances, afin d'assurer la meilleure information possible du Parlement. En ce qui concerne les décrets, les circulaires du Premier ministre du 26 août et du 30 septembre 2003 restent en application : tout projet de décret dont l'importance est avérée doit ainsi être accompagné d'une étude d'impact comprenant, entre autres, une évaluation de son incidence sur les finances publiques. Il semble important de laisser ce dispositif nouveau produire l'ensemble de ses effets, avant de réfléchir à d'éventuels ajustements ou approfondissements.