Question soumise le 20 mars 2008

M. Louis de Broissia attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité offerte depuis la loi Perben n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, de signer des « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées.

Désormais, la valeur des œuvres qui sera prise en considération sera celle du moment de la donation et non plus la valeur au moment du décès du donateur.

Cette disposition est essentielle pour les musées car la valeur des œuvres d'art augmente presque toujours, ce qui l'entraîne à dépasser – parfois de façon considérable – le montant de la « quotité disponible » lors du décès du donateur.

Bien que cette mesure permette de réduire de manière significative le nombre des litiges avec les familles, elle ne les annule pas complètement en cas de divergences familiales lors de la donation.

Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour autoriser les conservateurs territoriaux à émettre un avis négatif lors des dons en cas d'absence de consensus familial, et éviter ainsi à certains musées de voir leur collection remise en cause lors du décès du donateur.

Réponse émise le 5 juin 2008

L'apport de la loi « Perben » n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités offre la possibilité, en ce qui concerne les donations faites aux musées, de signer des « pactes successoraux ». Cette disposition a été introduite dans le code civil aux articles 929 à 930-5. Les pactes successoraux permettent aux héritiers réservataires présomptifs du donateur de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction de la donation. Aussi, ce dispositif constitue un progrès juridique important, car la donation demeure évaluée au jour du décès du donateur. Il offre une garantie aux musées en permettant de prévenir des contentieux résultant d'une valeur de libéralité excédant la quotité disponible en raison de l'augmentation de la valeur d'une oeuvre donnée. C'est à une difficulté de cette nature que le musée Mathurin-Méheut à Saint-Brieuc a été confronté récemment. Le conservateur doit aujourd'hui, même dans le contexte nouveau créé par la loi de 2006, s'assurer de l'accord des héritiers réservataires présomptifs sur le projet de don d'oeuvre qui lui serait généreusement proposé. Il a d'ores et déjà non seulement la faculté, mais le devoir, d'émettre auprès de la collectivité dont relève le musée de France qu'il gère un avis motivé sur l'opportunité et la sécurité juridique du projet de donation. Il est rappelé de surcroît que tous les projets d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des musées de France doivent faire l'objet d'un avis de la commission régionale ou interrégionale d'acquisition territorialement compétente, animée par le directeur régional des affaires culturelles. Ces commissions d'acquisition ont été créées sur le fondement de la loi relative aux musées de France de 2002, codifiée au code du patrimoine. La direction des musées de France émettra la recommandation auprès des musées de France de vérifier systématiquement l'accord des héritiers réservataires présomptifs soit systématiquement examiné.