Question soumise le 22 mai 2008

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers professionnels et plus particulièrement sur leur évolution de carrière.

Pour accéder au grade de lieutenant, les sapeurs-pompiers majors doivent en plus des conditions requises réussir l'examen professionnel. Cependant, le statut actuel en vigueur permet la nomination d'un lauréat de cet examen professionnel pour 5 lieutenants recrutés issus des concours externes et internes. Or, dans certains départements comme celui de l'Ariège, le corps départemental ne compte aucun sapeur-pompier professionnel du grade de lieutenant dans ses rangs compte tenu de l'absence de recrutement. De ce fait, aucun des quatre majors ayant réussi l'examen ne peut être nommé lieutenant. Cette problématique se retrouve au plan national avec 990 majors titulaires de l'examen pour environ 200 postes à pourvoir.

Cet examen professionnel représente une promotion sociale pour des cadres issus de la voie interne et une reconnaissance de leur expérience, de leur engagement pour leur profession. L'accession au grade de lieutenant représente une évolution de carrière non négligeable pour les sapeurs-pompiers avant leur cessation d'activité.

Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelle modification des textes est envisageable afin de remédier à cette anomalie.

Réponse émise le 26 février 2009

Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels, qui garderont à vie le bénéfice de cet examen. Toutefois, l'inscription sur une liste d'admis à un examen professionnel n'induit pas nécessairement la nomination au grade concerné. Compte tenu de la réglementation applicable, qui prévoit un quota de nommés au titre de l'examen par rapport au nombre de nommés au titre des concours de recrutement interne et externe, la commission administrative paritaire nationale réunie le 1er avril 2008 a donné un avis favorable à la nomination de 200 lauréats de l'examen professionnel de lieutenant sur la base des règles de gestion, très favorables, proposées par la direction de la sécurité civile (DSC) et acceptées par les représentants du personnel. Si l'on tient compte des 150 lieutenants nommés au titre des concours c'est, au total, 350 lieutenants qui auront été nommés en 2008. Jamais un effort aussi important n'avait été fait. Cependant, de façon à répondre au besoin avéré des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cadres intermédiaires, la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant d'améliorer les conditions de nomination. Ces dispositions ne devront toutefois pas avoir pour effet de privilégier l'examen professionnel au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des SDIS.