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Patricia Schillinger
Question écrite N° 4664 au Ministère de la santé
Situation des cliniques psychiatriques
Question soumise le 5 juin 2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des cliniques psychiatriques privées. Soignant plus de 140 000 patients chaque année en France, les cliniques psychiatriques sont essentielles à la bonne marche du système de soins en psychiatrie. Or, elles reçoivent de l'assurance maladie un tarif journalier inférieur de 36 euros au coût réel de la prise en charge du patient. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins aurait d'ailleurs admis le déficit du budget soins des cliniques psychiatriques et fait chiffrer à plus de 89 millions d'euros l'enveloppe nécessaire pour parvenir à l'équilibre. Le budget connaît donc un grave déficit et compromet l'avenir du fonctionnement de ces établissements qui représentent 160 cliniques. Compte tenu de l'aggravation des pathologies mentales et de la nécessité de maintenir et de développer une prise en charge qualitative et quantitative, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur une revalorisation des tarifs des cliniques psychiatriques.
Réponse émise le 26 août 2010
En matière de tarification, le système de financement défini aux articles L. 162-22-1 et suivants du code de la sécurité sociale est encadré par les orientations financières issues de la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement. Ainsi le taux d'évolution de l'objectif de dépenses d'assurances maladie des cliniques privées exerçant des activités de psychiatrie est-il fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et du volume d'activité prévisionnel. Le taux d'évolution moyen du tarif en psychiatrie a été fixé à 0,5 % dans le cadre de la campagne 2010, ce qui représente un effort significatif dans un contexte budgétaire contraint.
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