Question soumise le 12 juin 2008

M. Louis de Broissia attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des dégrèvements de taxe professionnelle dans le budget des communautés de communes.

Le budget primitif des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est établi au premier trimestre de chaque année en fonction des impôts locaux et notamment de la taxe professionnelle unique.

Toutefois, certaines entreprises demandent à l'administration fiscale une exemption de la TPU ce qui provoque une modification du ticket modérateur de la communauté de communes. Elle doit donc faire face à une perte de recettes.

La révision du budget primitif n'étant pas autorisée, l'EPCI est contraint d'avoir un budget déséquilibré.

Il lui demande si l'application du dégrèvement de taxe professionnelle unique ne pourrait pas être différé automatiquement à l'exercice suivant.

Réponse émise le 21 août 2008

Les dégrèvements désignent l'allégement, total ou partiel, des cotisations fiscales des redevables, pris en charge par l'État. Cette prise en charge reste transparente pour la collectivité territoriale. Le montant des bases imposables notifiées à la collectivité ne prend pas en compte le dégrèvement, qui est opéré après le vote des taux. La collectivité territoriale est ainsi assurée de percevoir le produit fiscal par application du taux voté aux bases imposables. Autrement dit, si un dégrèvement est accordé par les services fiscaux, le manque à gagner est compensé à la collectivité territoriale ou à son groupement par une compensation de l'État. Le dégrèvement de taxe professionnelle unique ne peut donc être différé à l'exercice suivant. La notion de « ticket modérateur » de la communauté de communes (CC) correspond à la participation au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (PVA). L'article 85 de la loi de finances pour 2006 a unifié le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une entreprise à 3,5 % de sa valeur ajoutée. La partie de la cotisation dépassant ce seuil de 3,5 % est prise en charge par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le montant de la participation des collectivités ou des EPCI est fonction de la hausse de leur taux de taxe professionnelle opérée entre 2004 et l'année d'imposition. Il correspond au produit des bases d'imposition prévisionnelle plafonnées des établissements situés sur le territoire de la structure locale, par la différence entre le taux d'imposition de l'année et un taux de référence. Ce dernier est le plus faible des taux suivants : le taux de 2004 majoré de 5,5 % ou le taux de 2005 ou le taux de l'année d'imposition (il n'y a donc pas de participation pour les collectivités dont le taux de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux de référence). Il convient donc de préciser que si le montant des bases des établissements effectivement plafonnés au titre de l'année d'imposition s'avère inférieur aux bases notifiées, L'État reversera le trop-perçu aux collectivités ou à leur groupement. Si ce montant s'avère supérieur, aucune participation supplémentaire ne sera demandée aux collectivités territoriales. Les évolutions des prévisions de bases restent donc neutres pour les EPCI et l'ajournement du versement de cette participation au PVA à l'exercice suivant ne peut davantage être envisagé.