Question soumise le 17 juillet 2008

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la limite d'âge de départ en retraite imposée à certaines catégories de salariés.

Il pense plus particulièrement au cas d'un ingénieur de recherche handicapé en poste au CNRS. Celui-ci se verra obligé de cesser ses fonctions au plus tard à l'âge de 67 ans et demi. Or, du fait de sa maladie, il n'a entamé sa carrière qu'à l'âge de 42 ans. Ainsi, il ne bénéficiera que de 25 années de cotisations au régime de retraite.

De fait, l'intéressé sera confronté à de sérieuses difficultés pour entretenir sa famille, composée notamment de trois jeunes enfants.

D'autre part, il effectue des travaux pointus et très importants sur les technologies de cryptage. Il a acquis une forte compétence en la matière. Se priver de ses connaissances et de son expérience ne pourraient être que dommageables pour notre recherche.

C'est d'autant plus vrai à une époque où l'on veut encourager le travail des seniors. D'autant plus encore que ce chercheur désire ardemment poursuivre sa mission, qui le passionne au plus haut point.

Ce cas particulier illustre les questions qui se posent quant au déroulement de la carrière, et à la durée de cotisation, des personnes ayant poursuivi de très longues études ou ayant dû suspendre leur activité professionnelle durant une longue période pour raisons de santé.

Il lui demande quelles mesures il serait susceptible de mettre en œuvre afin de leur permettre, lorsqu'elles le souhaitent, de demeurer en fonction au-delà de l'âge légal de départ en retraite, et compenser le défaut de cotisation.

Réponse émise le 28 mai 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les limites d'âge qui demeurent applicables à certaines catégories de salariés. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République et à la suite de la concertation menée avec l'ensemble des organisations représentatives au cours des mois de mai et juin 2008, le Gouvernement a mis en oeuvre, dans le cadre de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, plusieurs mesures destinées à amplifier la mobilisation des pouvoirs publics en faveur de l'emploi des seniors. En particulier, le régime des mises à la retraite d'office a été réformé, tant dans le secteur privé que dans le secteur public : dans le secteur privé, l'âge auquel l'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié a été porté à 70 ans ; dans le secteur public, les fonctionnaires et contractuels appartenant à des corps dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans peuvent désormais poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans, sous réserve d'aptitude physique.