Question soumise le 24 juillet 2008

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant une mesure du projet de loi de modernisation de l'économie, tendant à dispenser les auto-entrepreneurs de certaines contraintes liées à l'exploitation d'une entreprise. En effet, dès lors qu'ils n'exercent leur activité qu'à titre accessoire à une activité de salarié ou en complément d'une retraite, ils sont notamment dispensés de l'immatriculation au registre tenu par la chambre des métiers. Cette faculté est également étendue aux fonctionnaires et aux conjoints des bénéficiaires de la mesure. De ce fait, l'esprit de la loi, qui ne visait, au départ, que des activités complémentaires, est dès lors totalement détourné de son objectif premier et constitue une concurrence déloyale en matière d'artisanat du bâtiment.

Aussi, elle lui demande s'il compte revenir sur cette mesure qui porterait un coup fatal aux efforts des chambres des métiers, en matière de qualification et d'image de l'artisanat, sensée être la première entreprise de France.

Réponse émise le 25 septembre 2008

Le régime de l'auto-entrepreneur comprend trois volets pour lesquels chaque créateur d'une entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le plafond du régime fiscal micro est appelé à opter : option du « micro-social » qui prévoit des conditions particulières simplifiées de calcul et de versement des prélèvements sociaux ; option de dispense de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers conditionnée à l'option précédente ; option de paiement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu de l'activité. Ce dispositif ne remet nullement en cause les règles spécifiques relatives aux qualifications professionnelles artisanales, qui s'appliquent de plein droit aux auto-entrepreneurs.