Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 5412 au Ministère du budget
Communication pour le département de la Savoie des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal (article 1649-OA du CGI)
Question soumise le 21 août 2008
M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 1696 posée le 30/08/2007 portant sur la communication pour le département de la Savoie des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal (article 1649-OA du CGI).
Réponse émise le 25 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la demande de communication des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal, pour le département de la Savoie. En vertu des règles du secret professionnel, il n'est pas possible de diffuser des données fiscales qui, même si elles présentent un caractère agrégé, donnent indirectement des indications sur des situations personnelles. Pour cette raison, et en cohérence avec la règle appliquée en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, notamment pour la diffusion des statistiques propres à cet impôt sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, les statistiques relatives au plafonnement des impôts directs en fonction du revenu ne sont disponibles qu'au niveau régional, qui seul garantit un nombre de restitutions à ce titre supérieur à 50. Cela étant, la ventilation des données statistiques par département a été transmise aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour en assurer la bonne information des parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.