Question soumise le 4 septembre 2008

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, le faible montant de l'enveloppe financière ne permet pas d'envisager une véritable politique de rémunération et d'augmenter suffisamment la valeur du point, alors que les partenaires sociaux ont signé l'accord de branche du 29 mars 2002 négociant des minimas conventionnels supérieurs au Smic. De ce fait, pour éviter à la fois que la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du Smic ne grèvent l'enveloppe financière, les partenaires sociaux ont signé pour le 1er juillet 2008 un avenant augmentant la valeur du point de 2 %, soit 5,298 € et modifié les premiers coefficients des grilles A et B.

Elle lui demande s'il envisage d'agréer cet accord signé en faveur du secteur d'aide et d'intervention à domicile qui peine à recruter et à fidéliser ses salariés, alors que la qualité des services rendus aux usagers et les besoins n'ont jamais été aussi importants.

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