Question soumise le 16 octobre 2008

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des comités interprofessionnels pour le logement/chambres de commerce et d'industrie (CIL/CCI), organismes collecteurs, face aux risques d'une fiscalisation rampante du 1% logement. Ces organismes ont un rôle essentiel dans nos départements. En effet, ils interviennent auprès des services déconcentrés de l'État au titre du plan départemental destiné aux plus démunis, ils participent au comité de pilotage chargé d'identifier les besoins et les réalisations de logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), ils abondent financièrement certaines missions spécifiques (logement des jeunes, copropriétés dégradées..), ils gèrent le fonds de solidarité logement.

Notons également que certains CIL, notamment en Seine-et-Marne, en s'associant à la réalisation de petits programmes de promotion répondent à la finalité sociale de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, tout en assurant une attribution consensuelle des réservations.

C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement en matière de 1% logement.

Réponse émise le 10 mars 2011

La réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ou « 1 % Logement » devenu « Action logement », qui a été introduite par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion traduit, sur le plan législatif, les orientations fixées par le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 pour la rénovation du système et de sa gouvernance. Elles consistent à réorienter l'utilisation des ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement et à en limiter les coûts de gestion. Depuis la réforme, les catégories d'emplois des ressources issues de la PEEC, les emplois et les montants qui leur sont consacrés, qui relevaient auparavant d'accords passés entre les partenaires sociaux et l'État, sont définis par un cadre législatif et réglementaire. La traduction réglementaire de cette réforme a fait l'objet d'une large concertation entre le Gouvernement et les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés membres de l'UESL, qui a abouti en juin 2009 à un schéma d'emplois des ressources consensuel pour la période 2009-2011. Ainsi, deux décrets pris en application de la loi du 25 mars 2009 définissent le nouveau régime des emplois d'Action logement et fixent le montant des enveloppes financières minimales et maximales qui leur sont consacrées sur la période 2009-2011. Ce cadre sera, comme le prévoit la loi du 25 mars 2009, renégocié cette année. Cette renégociation se fera avec un double objectif : pérennité et efficacité. Le Gouvernement sera en effet vigilant à ce qu'Action logement conserve sa capacité d'intervention en faveur du logement, et notamment du logement des salariés, tout en assurant un rééquilibrage de ses comptes. En tout état de cause, la réorientation des ressources qui est intervenue en 2009 permet à Action logement, d'une part, de maintenir voire de renforcer son action dans ses domaines d'intervention traditionnelle et, d'autre part, de la renouveler à travers un soutien nouveau à d'autres secteurs de la politique du logement tels que l'amélioration du parc privé. Avec la réforme, Action logement contribue aussi au développement de l'accession populaire à la propriété, à travers, notamment, les prêts accession destinés aux salariés. L'effort consenti par Action logement en faveur de la production de logements sociaux, en particulier en zones tendues, a été renforcé par une augmentation de l'enveloppe annuelle consacrée au concours 1 % relance (subvention aux opérations PLUS et PLAI) et par une forte augmentation de l'enveloppe consacrée à la capitalisation des filiales des collecteurs de la PEEC impliqués dans les opérations du logement social. Action logement contribue, en outre, à travers le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à l'intensification de la lutte contre l'habitat indigne et à la mise en oeuvre des grands programmes nationaux que sont le Plan national de rénovation urbaine (PNRU) et le Plan national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Par ailleurs, les aides aux personnes physiques en faveur de l'accès et du maintien dans le logement et les aides à la mobilité des salariés sont maintenues, tout en étant recentrées. Enfin, Action logement maintient son intervention en faveur des populations fragiles, à travers notamment les aides aux ménages en difficulté et l'appui aux opérateurs exerçant des activités d'ingénierie sociale, techniques et financières ainsi que d'intermédiation et de gestion locatives sociales. La réforme opère par ailleurs une rénovation profonde de la gouvernance des acteurs centraux de la PEEC. L'Union d'économie sociale du logement (UESL), fédération des organismes collecteurs d'Action logement, joue désormais un véritable rôle de tête de ce réseau. Elle est responsable de la mise en oeuvre des emplois et dispose de la capacité d'adopter des recommandations s'imposant aux collecteurs, pour permettre l'application des orientations du Gouvernement et l'amélioration de l'efficacité de la gestion des organismes collecteurs. L'union est maintenant organisée autour d'un directoire et d'un conseil de surveillance et le rôle des commissaires du Gouvernement auprès de cet organe est renforcé. Le décret approuvant les modifications apportées aux statuts de l'UESL a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2009. La réforme vise aussi à réduire les coûts de gestion des organismes collecteurs de la PEEC en confortant le rôle de pilotage et de coordination de l'UESL à leur égard. L'objectif est de dégager des économies de gestion substantielles, de l'ordre de 100 millions d'euros dès 2011. Cette politique de réduction des coûts est relayée par les partenaires sociaux membres de l'UESL qui ont initié au début de l'année 2009 une vaste réorganisation du secteur. Le mouvement de fusion des collecteurs devrait ainsi être achevé prochainement et conduira à la mise en place d'une vingtaine de collecteurs seulement. Enfin, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), établissement public à caractère industriel et commercial, est recentrée sur sa mission de contrôle de l'ensemble des acteurs de la PEEC. En outre, sa gouvernance ne relève désormais plus que de l'État, qui dispose au conseil d'administration de cinq représentants et nomme trois personnalités qualifiées. Au total, la clarification des emplois à travers leur définition dans un cadre législatif et réglementaire, la rénovation des institutions et de leur gouvernance, ainsi que la politique de réduction des coûts réalisés par la loi du 25 mars 2009 conduiront à une plus grande transparence du système et de son fonctionnement, au renforcement de son efficacité et de sa contribution à la mise en oeuvre des priorités nationales de la politique du logement.