Question soumise le 6 novembre 2008

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des retraités. L'augmentation modeste des pensions de retraite a fait passer le statut initial d'un certain nombre d'entre eux de non imposable à celui d'imposable. Malgré cette légère augmentation, la retraite reste très faible et le changement de statut de ces retraités risque par exemple de les empêcher de prétendre à la prime pour le fuel. Conformément à la législation, les retraités sont dans l'obligation de régulariser leur dossier, modifiant ainsi leur situation fiscale et amenant des prélèvements fort importants (cotisation d'assurance maladie, CSG, CRDS) sur leur retraite complémentaire.

La légère augmentation gouvernementale des pensions de retraite a de ce fait encore plus précarisé la situation de ces retraités en abaissant leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revaloriser les plafonds afin que ces foyers devenus imposables avec une modeste retraite puissent faire face aux difficultés.

Réponse émise le 5 février 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des retraités en matière fiscale. Les pensions de retraite sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % depuis le 1er janvier 2005, au lieu du taux de 7,5 % retenu pour les revenus d'activité, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Toutefois, les titulaires de pensions de retraites sont exonérés au titre d'une année de la CSG et de la CRDS, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond fixé au I de l'article 1417 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, soit pour la CSG due en 2008 et sur la base du RFR de 2006, 9 437 € pour une part de quotient familial, majorée de 2 520 € par demi-part supplémentaire. Ces limites de revenus sont indexées chaque année, comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, sur la hausse des prix à la consommation calculée en moyenne en fonction de l'indice INSEE hors tabac. Ce mécanisme permet de maintenir le bénéfice des mesures d'allègement aux contribuables dont les revenus augmentent dans une proportion équivalente à celle de l'inflation. Certes, des ressauts d'imposition peuvent survenir lorsque le RFR excède ces limites. Mais ces conséquences sont inhérentes à toute mesure qui, en raison de son caractère exceptionnel et par souci d'équité, est réservée aux contribuables les plus modestes. Néanmoins, différentes dispositions permettent d'atténuer les effets de ces ressauts. Ainsi, les titulaires de pensions de retraite qui ne remplissent pas la condition de ressources leur permettant d'être exonérés de CSG et de CRDS, mais dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur à 61 € sont redevables, sur leurs pensions, de la CSG au taux réduit de 3,8 % dont le montant est intégralement déductible du revenu imposable. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention portée par le Gouvernement à la situation des personnes retraitées, notamment les plus modestes d'entre elles.