Question soumise le 4 décembre 2008

M. Jean-Claude Carle expose à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, lorsque des agents communaux utilisant des véhicules de la collectivité sont verbalisés pour excès de vitesse, c'est la commune personne morale qui reçoit la contravention.

Elle demande alors aux services en charge de traiter les amendes de lui communiquer les photos prises afin d'identifier le conducteur et faire en sorte que ce soit ce conducteur, et non le contribuable, qui paye l'amende.

Or, plusieurs maires lui ont fait savoir qu'il est systématiquement adressé à leur collectivité des photos volontairement floues qui ne permettent pas d'identifier le conducteur fautif.

Il lui demande donc les raisons de cette pratique, qui lui semble malgré tout surprenante. D'autant qu'elle a pour conséquence de faire payer les fautes des uns par les impôts des autres. Il est à craindre qu'elle s'applique à nombre de collectivités et d'entreprises.

Il souhaiterait savoir quelles mesures elle serait susceptible de mettre en oeuvre afin d'y remédier.

Réponse émise le 19 mars 2009

Dans le cadre de la procédure du contrôle automatisé, les conducteurs des véhicules des collectivités territoriales commettant des excès de vitesse sont verbalisés comme l'ensemble des usagers de la route. L'identification des véhicules s'effectue à partir du Fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au code de la route est envoyé à la collectivité, propriétaire du véhicule dont le conducteur a commis l'infraction à la vitesse. La commune doit ensuite informer l'administration de l'identité du conducteur responsable de l'infraction. Pour cela, elle dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. La collectivité ne règle pas la contravention et désigne le conducteur en renseignant le cas numéro 2 du formulaire qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP) à Rennes. Un nouvel avis de contravention au code de la route, qui annule le précédent, est édité et envoyé au conducteur qui a été désigné. Il est redevable du montant de l'amende et fera l'objet du retrait de points du permis de conduire. Par ailleurs, pour vérifier la désignation et l'immatriculation du véhicule concerné par la verbalisation, le titulaire de la carte grise peut demander à recevoir les photographies matérialisant l'infraction. L'accès aux clichés est un droit ouvert par la loi à tout propriétaire qui en fait la demande par courrier simple suffisamment affranchi au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes. Les radars automatiques sont fiables et leur paramétrage permet d'obtenir un cliché de qualité, s'agissant de sa netteté. Les photographies inexploitables en raison par exemple de plaques illisibles, surexposition à la lumière, pluie ou brouillard, ne permettent pas l'identification du véhicule en infraction et il n'y a donc pas d'émission d'avis de contravention au code de la route. Il convient de rappeler que la photographie identifiant le conducteur n'est pas nécessaire pour la preuve de l'infraction, notamment dans le cas de cliché pris en éloignement. La loi du 12 juin 2003 précise que c'est le titulaire de la carte grise du véhicule qui est considéré comme responsable de l'infraction. Il faut préciser également que si le conducteur est identifiable sur la photographie, l'anonymat des éventuels passagers est préservé puisque les visages sont masqués. Il appartient à chaque collectivité territoriale de prévoir des procédures internes permettant d'identifier les conducteurs de ses véhicules, notamment avec la mise en place d'un carnet de bord propre à chaque voiture.