Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Patricia Schillinger
Question écrite N° 6771 au Ministère de la justice
Changement de nom patronymique
Question soumise le 25 décembre 2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas d'un enfant ayant subi un abandon de la part de son père à la suite d'un divorce. En effet, depuis 2003, le père n'a plus donné signe de vie, n'a plus de contact d'affection avec son fils et ne paie pas la pension alimentaire. De plus, la mère rencontre régulièrement des difficultés pour inscrire son enfant dans une école privée, des classes vertes, des clubs sportifs…car elle ne peut fournir la signature du père lors des inscriptions. En conséquence, elle lui demande quelles mesures sont envisageables pour que cet enfant puisse changer de nom patronymique.
Réponse émise le 12 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mère d'un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le fondement de l'article 61 du code civil instaurant une procédure administrative de changement de nom. Elle devra justifier par des éléments probants le désintérêt du père à son égard. L'absence de relation affective avec celui-ci, le fait qu'il ne contribue pas à son entretien et éducation, l'existence de condamnations pénales pour abandon de famille peuvent caractériser des manquements graves à ses devoirs parentaux, constitutifs de l'intérêt légitime de l'enfant à changer de nom, tel qu'exigé par l'article précité. Toutefois, aux termes du 7° de l'article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, issu de l'article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, le changement de nom de l'enfant mineur nécessite le consentement de son père s'il exerce conjointement avec la mère l'autorité parentale. En cas de désaccord des parents ou d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, celle-ci doit recueillir l'autorisation du juge des tutelles pour présenter seule la demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.