Question soumise le 25 décembre 2008

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763.000 € et qui ont été soumises à la taxe d'éco-contribution de 2 %, créée fin 2007, à un moment où le cours du baril de pétrole était très élevé.

Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'indexer le taux de cette taxe sur l'évolution du prix du pétrole.

Réponse émise le 26 février 2009

L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la situation des entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros et qui ont été soumises à la taxe d'éco-contribution de 2 %, créée fin 2007, à un moment où le cours du baril de pétrole était très élevé. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'indexer le taux de cette taxe sur l'évolution du prix du pétrole. Cette contribution a été voulue par le Parlement, en accord avec le Gouvernement. L'amendement qui l'a instaurée a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté à une très large majorité. La contribution pour une pêche durable n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De ce fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés. Ce seuil a été retenu par le Parlement afin de ne pas affecter les commerces exerçant sur les marchés locaux de petite taille (quartiers, petites communes), ce qui est le cas des poissonniers indépendants, qui sont les plus fragiles financièrement. Il a donc été considéré comme étant suffisamment protecteur pour ces entreprises. La taxe ne concerne d'ailleurs pas tous les produits : elle ne s'applique pas aux huîtres, moules, poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2008, publié au Journal officiel du 18 janvier 2008. Un des intérêts de cette taxe est qu'elle est assise sur les produits marins quelle que soit leur origine. Elle remplit donc son objectif d'orientation des comportements des consommateurs sans pénaliser l'offre française de produits de la mer. Afin de ne pas compromettre le redressement de la filière et les actions entreprises à travers le plan pour une pêche durable et responsable, qui permet d'apporter un soutien aux pêcheurs, mais leur demande également des efforts (restructurations, plans de sortie de flotte...), il n'est pas envisagé de modifier le régime de la contribution pour une pêche durable.