Question soumise le 25 décembre 2008

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M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation faite de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales qui précise que « les communes ou établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer ou gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums ».

Or, dans les faits, cet article est interprété par l'autorité délégante de diverses façons suivant les régions et permet de faire appel à des fonds publics pour subventionner des créations de nouveaux crématoriums qui entrent en concurrence avec d'autres établissements.

Ces subventions publiques permettent alors de ne pas tenir compte dans l'établissement du coût de la délégation (délégation de service public) de la prestation crématiste des frais de construction et d'amortissement. Cette pratique fausse la concurrence par cet avantage financier et met en péril l'équilibre financier des autres crématoriums régionaux.

Il demande par conséquent qu'une clarification soit faite afin que l'interprétation soit la même pour toutes les régions.

Retirée (caduque)